Rappel législatif
Le premier mai 2019 est entré en vigueur le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) qui remplaçait l’ancien Code des Sociétés. Le but était de simplifier le nombre de formes de sociétés tout en les adaptant aux besoins du monde financier moderne. La modification qui impacte le plus nos PME est le remplacement de l’ancienne SPRL par la SRL (société à responsabilité limitée), que nous développons ci-après, mais les autres formes de sociétés sont également concernées.
Pour les sociétés existantes avant l’application du CSA, des dispositions transitoires étaient prévues. Certaines règles étaient directement applicables au premier janvier 2020, même si les statuts prévoyaient autre chose, comme le remplacement de différents termes (SPRL par SRL, gérant par administrateur, ou encore associé par actionnaires) ou la disparition de la notion de capital au profit d’apports statutairement indisponibles, mais aussi des règles plus strictes en matière de distribution de dividendes et de risque de continuité.
Pour les dispositions des statuts qui seraient contraire au CSA, ou pour la mise en œuvre des autres règles supplétives prévues celui-ci, un délai jusqu’au 31/12/2023 est accordé pour mettre les statuts en conformité avec la nouvelle législation (sauf si avant cette date vous deviez modifier vos statuts pour d’autres raisons). Il est donc temps de prendre rendez-vous avec votre notaire pour revoir les statuts de votre société.
Que faut-il changer ?
En première analyse il faut donc commencer par remplacer tous les termes devenus obsolètes, ainsi que les dispositions statutaires qui seraient contraires aux règles impératives du CSA.
Ensuite vous pouvez vous concentrer sur les éléments optionnels prévus par la nouvelle législation dont vous pourriez tirer profit.
Ainsi le nouveau CSA ne prévoit plus d’adresse fixe pour l’établissement du siège, mais uniquement sa localisation par rapport à une Région. La tolérance qui existait auparavant et qui consistait à laisser l’organe d’administration à déplacer le siège sans modification statutaire devient la règle, les administrateurs pouvant déplacer le siège dans une autre Région tant que cela n’implique pas de changement sur le rôle linguistique.
Ensuite, pour les SRL, la notion de capital ayant disparu, vous pouvez choisir de rendre les apports disponibles ce qui vous permettrait de vous les rembourser. Attention toutefois qu’un tel remboursement doit respecter des règles strictes en matière de distribution (double test de liquidité et de solvabilité) et peut avoir des conséquences fiscales (imputation proportionnelle du remboursement sur les apports et les réserves distribuables et/ou perte du bénéfice du régime préférentiel VVPRbis en matière de précompte mobilier sur dividendes). De plus vous rembourser vos apports réduit votre part dans les moyens de financement de votre société ce qui peut compliquer votre relation avec votre banque en cas de demande de crédit.
Voyez également, si vous n’aviez pas entièrement libéré le capital souscrit de votre SPRL, le sort que vous réservez à la partie non libérée ; vous pourriez profiter de la modification des statuts pour vous dispenser de la libération du solde.
Parmi les options permises par le CSA pour les SPRL, vous pouvez prévoir aussi et sans être exhaustif, des catégories d’actions avec des droits différents, des acomptes sur dividendes décidés par les administrateurs, la tenue de votre assemblée générale à distance avec les outils de communication modernes, la mention d’une adresse électronique à laquelle la société peut valablement être contactée ainsi que son site internet, une limitation de la responsabilité des administrateurs (uniquement pour les fautes légères), etc. Votre notaire vous aidera à adapter vos statuts au mieux de vos souhaits, et notamment en matière de transmission des parts dans la perspective de remettre votre activité à vos enfants. Profitez également de cet exercice pour voir si l’objet social de votre société est toujours conforme à votre activité et à vos projets.
